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la carte nationale d'identité
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La déclaration de naissance
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Démarches Administratives
La déclaration d'une buvette temporaire
Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique
Le demandeur doit remplir une demande écrite, (formulaire) dans un délai minimum de 15 jours avant la date prévue de la manifestation. Fermeture obligatoire, à 1 heure 30 du matin.
Il est possible d'accorder des dérogations à cette heure de fermeture tardive.
Où s'adresser ?
• A la mairie :
I - Les débits de boissons organisés à l'occasion d'une manifestation
L'autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé publique.
1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat,...
2ème groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.
II - Les débits de boissons temporaires fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique
L'article L. 3334-1 du Code la santé publique permet d'ouvrir un débit de boissons toutes catégories dans l'enceinte de ces manifestations.
L'ouverture de ce débit doit faire l'objet d'une déclaration à la Mairie, assortie de l'avis conforme du directeur de la foire ou de l'exposition.
Une déclaration doit également être effectuée auprès de la recette des Douanes et Contributions Indirectes (seulement dans le cas où les boissons vendues sont de 3ème et 4ème catégories).
3ème groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4ème groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre
La limitation du nombre d'autorisations annuelles - L'article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association.
Les groupements sportifs agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports peuvent obtenir un maximum de 10 dérogations par an à l'interdiction d'offrir ou de vendre des boissons des groupes 2 dans les installations sportives.
Le périmètre de protection - Les limites tenant au respect des zones protégées (article 5 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2003) autour des édifices et établissements suivants :
• établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux,
• établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
• stades, piscines, terrains de sport publics ou privés, cimetières
Des dispenses existent dans ces zones protégées : des buvettes peuvent être ouvertes à la condition de ne proposer que des boissons de 1ère catégorie (eaux minérales, jus d'orange...).
La carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité (C.N.I.) :
Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?
Toute personne de nationalité française, quel......
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La copie d'actes d'état-civil
Copie d'actes d'état-civil :
Texte de référence : décret n° 62-921 du 31/08/1962 modifié.
Quels sont les actes délivrés ?
• Les actes de naissance des personnes nées sur Yenne
• Les actes de......
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Le mariage
Le mariage :
Où se marier ?
• A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux
• Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal,......
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La déclaration de naissance
La déclaration de naissance :
Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil
Qui peut déclarer une naissance ?
• Le père, à titre principal, et à défaut
• Le médecin, la sage-femme ou......
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La déclaration de décès
La déclaration de décès :
Où déclarer ?
A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures
Documents à fournir ?
• Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le......
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Reconnaissance
Reconnaissance :
Qu'est ce que la reconnaissance ?
La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né.......
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Le livret de famille
Le livret de famille :
Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006
Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?
Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de......
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La sortie du territoire
La sortie du territoire :
Qui peut obtenir une autorisation de sortie du territoire ?
Tout mineur de nationalité française, en possession d'une carte nationalité d'identité en cours de validité.
A quoi......
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Le casier judiciaire
Le casier judiciaire :
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés......
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Le certificat de nationalité
Le certificat de nationalité :
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français,......
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La legislation de signature
La légalisation de signature :
Le principe :
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature sous seing-privé par un contreseing officiel.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne......
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Le certificat de vie commune
Le certificat de vie commune :
C'est un document délivré aux personnes domiciliées dans la commune et vivant en union libre.
Il est demandé par certains organismes, administrations pour attribuer les mêmes......
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La déclaration d'un débit de boissons
La déclaration d'un débit de boissons :
Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.
Vous voulez ouvrir un débit de......
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La déclaration d'une chambre d'hôtes
La déclaration d'une chambre d'hôtes :
Texte de référence : décret du 3 août 2007
Ne peuvent être déclarées que les locations offrant un maximum de 5 chambres d'hôtes pour une capacité de 15 personnes.
Les......
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La conservation des documents
La conservation des documents :
La durée de conservation des documents :
S'il est inutile de s'encombrer de documents, il n'en est pas moins nécessaire de conserver les documents utiles.
Les tableaux......
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Les démarches administratives : contacts
Les démarches administratives :
Toute l'information publique administrative est en ligne accessible depuis votre site internet.
La première réponse à vos questions administratives :
Allô Service Public......
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Le permis de construire
Le permis de construire :
Un permis de construire doit être déposé pour :
- toute construction sur un terrain bâti
- toute construction sur un terrain déjà bâti, dès lors que la Surface Hors Oeuvre......
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Le passeport
Le passeport :
Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude,......
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Notre lettre d’information du mois de aout 2010.
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