Démarches Administratives

La déclaration d'un débit de boissons

La déclaration d'un débit de boissons :


Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.

Vous voulez ouvrir un débit de boissons, que faire ?

 Pour exploiter un débit de boissons, vous devez posséder une licence.

Les boissons sont classées par catégorie :

1ère catégorie : licence de boissons sans alcool (Licence I) : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolats, etc...

 2ème catégorie : licence de boissons fermentées (Licence II) : boissons fermentées non distillées : vins, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool.

 3ème catégorie : licence de boissons fermentées (Licence III) : vins doux naturels autres que ceux du 2ème groupe : vins de liqueur, apéritifs à base de vins, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
 
4ème catégorie : licence de boissons fermentées (Licence IV) : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation : des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L 3331 - 1 - code de la santé publique - p. 37572), vous devez faire les démarches suivantes :

• être inscrit au Registre du Commerce
• effectuer une formation « permis d'exploitation »
• effectuer une déclaration à la Mairie
• effectuer une déclaration au service des Douanes 
 
Attention vous ne devez pas :

• être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE)
• être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive
• exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc...).
 
 Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de stades, de casernes, etc...).

Délai entre la déclaration et l'exploitation :

1. Pour une ouverture (création d'une licence I uniquement) : 15 jours au moins avant.

2. Pour une mutation (changement de propriétaire, de gérant ...) : 15 jours au moins avant.
 
3. Pour une translation (transfert d'une licence à l'intérieur de la commune ou arrivée d'une licence extérieure à la commune) : 2 mois avant.
 
 Pour les débits de boissons à emporter (art. L. 3331-3 - 1° et 2° - Code de la Santé Publique - P.  37572) :

• Déclaration à faire auprès du service des Douanes

Heures d'ouverture (arrêté préfectoral du 18 novembre 2003) :
L'heure de fermeture au public des établissements détenteurs d'une licence de débit de boissons est fixée à 1 h 30 sur la commune de YENNE sauf ceux possédant une dérogation de fermeture à 2 ou 4 heures ou d'ouverture à 5 heures.

La carte nationale d'identité


La carte nationale d'identité (C.N.I.) :
Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?

Toute personne de nationalité française, quel......
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La copie d'actes d'état-civil

Copie d'actes d'état-civil : Texte de référence : décret n° 62-921 du 31/08/1962 modifié.
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Le mariage

Le mariage :
Où se marier ?

• A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux
• Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal,......
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La déclaration de naissance

La déclaration de naissance : Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil
 
Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père, à titre principal, et à défaut
• Le médecin, la sage-femme ou......
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La déclaration de décès

La déclaration de décès :

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A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Documents à fournir ?

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Reconnaissance :
Qu'est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né.......
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Le livret de famille

Le livret de famille :
Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006
Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de......
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La sortie du territoire

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Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.

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La légalisation de signature :
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Le certificat de vie commune :
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La déclaration d'une buvette temporaire

La déclaration d'une buvette temporaire :
Autorisation d'ouverture d'une buvette temporaire
Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique

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La déclaration d'une chambre d'hôtes

La déclaration d'une chambre d'hôtes : Texte de référence : décret du 3 août 2007
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La conservation des documents

La conservation des documents :

La durée de conservation des documents :

S'il est inutile de s'encombrer de documents, il n'en est pas moins nécessaire de conserver les documents utiles.

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Le permis de construire

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Le passeport

Le passeport :
Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
 
Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude,......
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Notre lettre d’information du mois de aout 2010.

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