La carte nationale d'identité (C.N.I.) :
Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?

Toute personne de nationalité française, quel......
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Copie d'actes d'état-civil : Texte de référence : décret n° 62-921 du 31/08/1962 modifié.
Quels sont les actes délivrés ?

• Les actes de naissance des personnes nées sur Yenne

• Les actes de......
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Le mariage :
Où se marier ?

• A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux
• Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal,......
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La déclaration de naissance : Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil
 
Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père, à titre principal, et à défaut
• Le médecin, la sage-femme ou......
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La déclaration de décès :

Où déclarer ?

A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Documents à fournir ?

• Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le......
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Reconnaissance :
Qu'est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né.......
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Le livret de famille :
Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006
Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de......
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La sortie du territoire :
Qui peut obtenir une autorisation de sortie du territoire ?

Tout mineur de nationalité française, en possession d'une carte nationalité d'identité en cours de validité.

A quoi......
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Le casier judiciaire :

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés......
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Le certificat de nationalité :
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français,......
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La légalisation de signature :
Le principe :

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature sous seing-privé par un contreseing officiel.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne......
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La déclaration d'un débit de boissons :

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.

Vous voulez ouvrir un débit de......
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La déclaration d'une buvette temporaire :
Autorisation d'ouverture d'une buvette temporaire
Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique

Comment ouvrir une buvette......
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La déclaration d'une chambre d'hôtes : Texte de référence : décret du 3 août 2007
Ne peuvent être déclarées que les locations offrant un maximum de 5 chambres d'hôtes pour une capacité de 15 personnes.

Les......
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La conservation des documents :

La durée de conservation des documents :

S'il est inutile de s'encombrer de documents, il n'en est pas moins nécessaire de conserver les documents utiles.

Les tableaux......
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Les démarches administratives :

Toute l'information publique administrative est en ligne accessible depuis votre site internet.   La première réponse à vos questions administratives :  
Allô Service Public......
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Le permis de construire :

Un permis de construire doit être déposé pour :

- toute construction sur un terrain bâti

- toute construction sur un terrain déjà bâti, dès lors que la Surface Hors Oeuvre......
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Le passeport :
Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
 
Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude,......
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