Démarches Administratives

Le livret de famille

Le livret de famille :
Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

• Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

• Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Pour tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès) ;
L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Délivrance d'un second livret de famille :

• Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d'usure, de changement de la filiation).

• Soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère).

La carte nationale d'identité


La carte nationale d'identité (C.N.I.) :
Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?

Toute personne de nationalité française, quel......
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La copie d'actes d'état-civil

Copie d'actes d'état-civil : Texte de référence : décret n° 62-921 du 31/08/1962 modifié.
Quels sont les actes délivrés ?

• Les actes de naissance des personnes nées sur Yenne

• Les actes de......
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Le mariage

Le mariage :
Où se marier ?

• A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux
• Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal,......
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La déclaration de naissance

La déclaration de naissance : Texte de référence : articles 55 à 59 du Code civil
 
Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père, à titre principal, et à défaut
• Le médecin, la sage-femme ou......
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La déclaration de décès

La déclaration de décès :

Où déclarer ?

A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Documents à fournir ?

• Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le......
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Reconnaissance

Reconnaissance :
Qu'est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né.......
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La sortie du territoire

La sortie du territoire :
Qui peut obtenir une autorisation de sortie du territoire ?

Tout mineur de nationalité française, en possession d'une carte nationalité d'identité en cours de validité.

A quoi......
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Le casier judiciaire

Le casier judiciaire :

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés......
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Le certificat de nationalité

Le certificat de nationalité :
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français,......
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La legislation de signature

La légalisation de signature :
Le principe :

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature sous seing-privé par un contreseing officiel.

ATTENTION : les agents publics des mairies ne......
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Le certificat de vie commune

Le certificat de vie commune :
C'est un document délivré aux personnes domiciliées dans la commune et vivant en union libre.

Il est demandé par certains organismes, administrations pour attribuer les mêmes......
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La déclaration d'un débit de boissons

La déclaration d'un débit de boissons :

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.

Vous voulez ouvrir un débit de......
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La déclaration d'une buvette temporaire

La déclaration d'une buvette temporaire :
Autorisation d'ouverture d'une buvette temporaire
Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique

Comment ouvrir une buvette......
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La déclaration d'une chambre d'hôtes

La déclaration d'une chambre d'hôtes : Texte de référence : décret du 3 août 2007
Ne peuvent être déclarées que les locations offrant un maximum de 5 chambres d'hôtes pour une capacité de 15 personnes.

Les......
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La conservation des documents

La conservation des documents :

La durée de conservation des documents :

S'il est inutile de s'encombrer de documents, il n'en est pas moins nécessaire de conserver les documents utiles.

Les tableaux......
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Les démarches administratives : contacts

Les démarches administratives :

Toute l'information publique administrative est en ligne accessible depuis votre site internet.   La première réponse à vos questions administratives :  
Allô Service Public......
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Le permis de construire

Le permis de construire :

Un permis de construire doit être déposé pour :

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- toute construction sur un terrain déjà bâti, dès lors que la Surface Hors Oeuvre......
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Le passeport

Le passeport :
Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
 
Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude,......
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Notre lettre d’information du mois de aout 2010.

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