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Démarches Administratives
La déclaration de naissance
• Le père, à titre principal, et à défaut
• Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement ou
• Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou
• La personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier.
Où déclarer la naissance ?
À la mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Le service Etat civil de la Mairie de Chambéry reçoit toutes les naissances survenues à Chambéry.
Quand déclarer la naissance ?
Dans les 3 jours suivant l'accouchement.
ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l'officier d'état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue.
Quels documents fournir ?
• Enfant né d'un couple marié :
o La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale
o Le livret de famille pour mise à jour, s'il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l'acte de mariage.
o Une pièce d'identité
o Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents
• Enfant né d'un couple non marié :
o La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale,
o Le ou les actes de reconnaissances si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant,
o Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun,
o Les actes de naissance de chacun des parents,
o Une pièce d'identité
o Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents
Nom de l'enfant ?
La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas, le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.
Prenez contact avec le service de l'Etat civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.
La carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité (C.N.I.) :
Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?
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La copie d'actes d'état-civil
Copie d'actes d'état-civil :
Texte de référence : décret n° 62-921 du 31/08/1962 modifié.
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• Les actes de naissance des personnes nées sur Yenne
• Les actes de......
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Le mariage
Le mariage :
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La déclaration de décès :
Où déclarer ?
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Reconnaissance :
Qu'est ce que la reconnaissance ?
La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né.......
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Le livret de famille
Le livret de famille :
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Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?
Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de......
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La sortie du territoire
La sortie du territoire :
Qui peut obtenir une autorisation de sortie du territoire ?
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Le casier judiciaire
Le casier judiciaire :
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés......
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Le certificat de nationalité
Le certificat de nationalité :
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
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La legislation de signature
La légalisation de signature :
Le principe :
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature sous seing-privé par un contreseing officiel.
ATTENTION : les agents publics des mairies ne......
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Le certificat de vie commune
Le certificat de vie commune :
C'est un document délivré aux personnes domiciliées dans la commune et vivant en union libre.
Il est demandé par certains organismes, administrations pour attribuer les mêmes......
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La déclaration d'un débit de boissons
La déclaration d'un débit de boissons :
Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.
Vous voulez ouvrir un débit de......
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La déclaration d'une buvette temporaire
La déclaration d'une buvette temporaire :
Autorisation d'ouverture d'une buvette temporaire
Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique
Comment ouvrir une buvette......
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La déclaration d'une chambre d'hôtes
La déclaration d'une chambre d'hôtes :
Texte de référence : décret du 3 août 2007
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Les......
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La conservation des documents
La conservation des documents :
La durée de conservation des documents :
S'il est inutile de s'encombrer de documents, il n'en est pas moins nécessaire de conserver les documents utiles.
Les tableaux......
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Les démarches administratives : contacts
Les démarches administratives :
Toute l'information publique administrative est en ligne accessible depuis votre site internet.
La première réponse à vos questions administratives :
Allô Service Public......
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Le permis de construire
Le permis de construire :
Un permis de construire doit être déposé pour :
- toute construction sur un terrain bâti
- toute construction sur un terrain déjà bâti, dès lors que la Surface Hors Oeuvre......
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Le passeport
Le passeport :
Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude,......
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Notre lettre d’information du mois de aout 2010.
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