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APPEL A MANIFESTATION D’INTERET AVANT LE 17 FEVRIER 2020

Publié le 05 février 2020 dans la catégorie Officiel

ANNONCE LEGALE YENNE

 La commune de YENNE est propriétaire d’un tènement immobilier, mitoyen du cimetière communal, composé d’une parcelle cadastrée section  E n° 1104 (870 m2) de  bâtiments cadastrés  section  E n° 1103 (112 m2) et n° 1832 (140 m2), sis route de Chevru, qui  a vocation à recevoir une activité en lien avec l’exploitation de celui-ci. La commune a été sollicitée par un exploitant qui souhaite disposer de ce terrain pour y réaliser et y exploiter un équipement en lien avec le cimetière.

La commune envisage de répondre favorablement à cette demande, sans céder la propriété, mais en délivrant un titre d’occupation du domaine public constitutif de droits réels.

Conformément aux dispositions des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le titre d’occupation est délivré à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

La commune de YENNE propose donc à toutes personnes  intéressées par l’occupation du dit terrain de lui adresser une manifestation d’intérêt indiquant :

 L’identité précise du demandeur,

  • L’activité envisagée
  • La durée d’occupation souhaitée,
  • Le ou les équipement ou ouvrages qui seraient éventuellement réalisés,
  • Le montant de redevance proposé,
  • Le sort des installations réalisées à l’échéance du titre

AVANT LE 17 FEVRIER 2020.

 Il est précisé que la commune n’entend pas participer au coût de réalisation, d’exploitation, d’entretien ou de maintenance des installations qui seraient réalisées et exploitées par le preneur sous sa seule responsabilité.

 

 

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