Quelques informations sur les compteurs Linky (en référence aux dossiers de Que Choisir)
À qui appartient le compteur électrique ? Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le Dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». EDF parle de « domaine concédé » car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais appartient aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Sur […]
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Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour […]